|
| |
| LE TRIBUNAL
D'INSTANCE |
| | Comment obtenir le paiement d'une créance ? | Malgré ses engagements, votre débiteur, c'est-à-dire celui qui vous doit de l'argent, ne vous paie pas. Vous avez intérêt à trouver un arrangement à l'amiable avec lui pour recouvrer la somme qu'il vous doit, appelée créance. Vous pouvez vous adresser directement à votre débiteur. Vous pouvez aussi charger un avocat ou un huissier de justice de recouvrer votre créance. En cas d'échec, il existe une procédure rapide pour forcer votre débiteur à respecter ses obligations, c'est l'injonction de payer. Qu'est-ce que l'injonction de payer ?L'injonction de payer est une procédure simplifiée et rapide qui vous permet d'obtenir du juge le recouvrement de vos petites créances civiles ou commerciales, si votre débiteur ne vous paie pas volontairement.
De quelle nature doit être la créance ?Votre créance (qu'elle soit de nature civile ou commerciale), c'est-à-dire la somme qui vous est due, doit résulter : - soit d'un contrat comme dans le cas d'une facture impayée à la suite d'une vente, de travaux, du non-paiement de loyers, du remboursement d'un prêt...;
- soit d'une obligation à caractère statutaire, par exemple des cotisations dues à une caisse de retraite.
S'il s'agit d'une créance de nature commerciale, elle peut notamment se présenter sous la forme : - soit d'une traite ou lettre de change. C'est un titre par lequel un créancier donne l'ordre à son débiteur de payer une certaine somme, à une certaine date, à une autre personne dont il est lui-même le débiteur.
- soit d'un billet à ordre. C'est un titre écrit par lequel une personne s'oblige à payer, sur présentation du billet, à l'échéance prévue, une certaine somme à son créancier. Ce mode de paiement est, généralement, utilisé entre commerçants.
- soit de l'acceptation d'un bordereau de cession de créances professionnelles. C'est un titre permettant à une entreprise de céder ses créances professionnelles à un établissement de crédit (bénéficiaire des sommes) qui lui en verse immédiatement le montant.
- ATTENTION : la procédure d'injonction de payer peut être utilisée quel que soit le montant de la créance à condition que la somme réclamée soit d'un montant bien déterminé.
Vous devez adresser ou remettre une demande écrite, appelée requête, avec les documents justificatifs de la créance: Adresses locales
Pour obtenir l'adresse du service compétent : Les Pages Jaunes |
|
|
|
