Le conciliateur est une personne bénévole nommée par le premier Président de la cour d'appel . Sa mission est de favoriser et de constater le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis.

Il peut intervenir dans de nombreuses affaires : problème de mitoyenneté, conflit entre propriétaire et locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, désaccord entre fournisseur et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, etc.

Il ne peut pas intervenir dans les conflits :

• Entre vous et l'Administration (Etat ou collectivité territoriale)
  
• Concernant l'état-civil, le divorce, la reconnaissance d'enfant, les pensions alimentaires, la garde des enfants et l'autorité parentale.

COMMENT SAISIR LE CONCILIATEUR ?

Pour demander au conciliateur de justice de régler votre problème, vous n'avez aucune formalité particulière à effectuer pour le rencontrer.
Ecrivez-lui, téléphonez-lui, prenez rendez-vous.

Le recours à un conciliateur de justice est entièrement gratuit et peut vous éviter d'engager un procès.

Pour en savoir plus consulter :

• le site du ministère de la justice
• le site du service public