LES CONSEILS DES PRUD'HOMMES

Ils sont chargés de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés à l'occasion d'un contrat de travail ou d'apprentissage.

Si vous êtes fonctionnaire ou salarié de l'état, ils ne sont pas compétents, vous devez vous adresser au tribunal administratif.

Le conseil intervient à la demande du salarié ou de l'employeur et s'efforce de concilier les parties. Ils ne jugent que si la conciliation, en principe obligatoire sauf exception légale, a échoué.

Qui juge ?
Le conseil des prud'hommes est composé de juges élus, représentant à parts égales salariés et employeurs assistés d'un greffier. Il est divisé en 5 sections spécialisées:

• encadrement,
• industrie,
• commerce et services commerciaux,
• agriculture,
• activités diverses. Il comporte obligatoirement une formation commune de référé.

A quel Conseil de Prud'hommes s'adresser ?
Vous êtes salarié, apprenti ou employeur, vous pouvez vous adresser :

1. Soit au Conseil des Prud'hommes du lieu d'éxécution de la prestation
   • Etablissement ou filiale
     ou
     
   • Siège social de l'enterprise
     
     
2. Soit au Conseil des Prud'hommes du lieu où l'engagement a été fait ou le contrat a été signé
   
   
3. Soit au Conseil des Prud'hommes du domicile du salarié ou de l'apprenti lorsque le travail est effectué en dehors d'un établissement (ex : VRP, travail à domicile, ...)
   

Consultez les coordonnées des juridictions - cliquez ici